Mentions légales

1. Identité du site et de son propriétaire
Le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr est édité par :
Nom du cabinet : Maître Isabelle MORIN
Qualité : Avocat
Numéro de toque : 217
Date de prestation de serment : 13/01/2003
Nom du barreau : Barreau de Versailles
Adresse postale du cabinet : 16 boulevard de la reine – 78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 51 02 96
email : i.morin.avocat@gmail.com
Type : Exercice individuel
SIRET :
TVA intracommunautaire :
Responsable de la publication : Isabelle MORIN
Webmaster : Adonna Editions
Hébergement du site :
OVH
2 rue Kellermann 59100 Roubaix
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

2. Objet du site Internet
Le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fra pour objet de présenter l’ensemble des activités de Maître Isabelle MORIN, ses services proposés.
Le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Néanmoins, il ne peut être tenu responsable en cas d’oubli, d’inexactitudes dans la mise à jour. Les informations diffusées sur le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr ne sont pas exhaustives et peuvent être modifiées par le responsable de la publication à tout moment.
Les montants des honoraires sont indiqués à titre indicatif mais sont susceptibles d’être modifiés, pour plus d’informations, contactez Maître Isabelle MORIN : i.morin.avocat@gmail.com

3. Protection des données à caractère personnel par le Cabinet
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation
- la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : i.morin.avocat@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Isabelle MORIN – 16 boulevard de la reine – 78000 VERSAILLES accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

4. Protection des données à caractère personnel par le site
L’Utilisateur du site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
4.1 Responsable de la collecte des données personnelles
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’informer les Utilisateurs sur les finalités des traitements de données, de leur fournir, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr traite des Données Personnelles, le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr les traite.
4.2 Finalité des données collectées
Les données recueillies dans le courriel envoyé sur l’email i.morin.avocat@gmail.com (indiqué sur la page contact et sur le pied de page de toutes les pages du site), sont uniquement destinées à la prise de rendez-vous. En envoyant un message sur cet email, vous consentez à recevoir une réponse de la part du destinataire par email ou par téléphone, Maître Isabelle MORIN dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, en paragraphe 1.
Par ailleurs, le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour prévenir et lutter contre la fraude informatique
pour améliorer la navigation sur le site : données liées à la connexion et données d’utilisation
A des fins purement statistiques : nombre de pages vues, nombre de clics, etc.

4.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Dès que le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr utilise ses Données Personnelles, ou demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Maître Isabelle MORIN par écrit à l’adresse suivante : Maître Isabelle MORIN – 16 boulevard de la reine 78000 VERSAILLES. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer précisément dans son courrier les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Maître Isabelle MORIN corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes), s’ils le jugent nécessaire.
4.4 Communication des données personnelles
Le destinataire des Données Personnelles envoyées sur l’email i.morin.avocat@gmail.com (indiqué sur la page contact et sur le pied de page de toutes les pages du site) est uniquement le responsable de traitement : Maître Isabelle MORIN.
Les données liées aux statistiques peuvent être traitées par le prestataire de services webmaster Addona Editions, exclusivement à des fins statistiques.
Le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Par ailleurs, le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr s’ engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance du site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr, celui-ci-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.
4.5 Types de données collectées et durée de conservation
Le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Concernant les Utilisateurs, le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr collecte :

les données, notamment l’email, transmises dans le courriel envoyé à l’email i.morin.avocat@gmail.com (indiqué sur la page contact et sur le pied de page de toutes les pages du site). Les données liées à la prise de rendez-vous sont conservées 3 ans à compter de la date de rendez-vous
des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur appelées cookies (cf paragraphe 5). Ces données sont conservées pour une période de 9 mois.

5. Utilisation de cookies
Le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.frutilise les cookies de l’outil de mesure d’audience (Google Analytics) pour faciliter la navigation de l’Utilisateur et à des fins statistiques anonymes.
Ces cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’Utilisateur sur d’autres site que www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr.
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6. Hébergement
Le site www.avocat-isabelle-morin-versailles.fr est hébergé chez OVH (adresse en paragraphe 1), prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’hébergeur assure un service 24h/24, tous les jours de l’année. Il se réserve la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour des durées plus ou moins courtes notamment pour maintenance, amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures, etc.
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7. Reproduction du contenu, droit d’auteur
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